Les guichets uniques du Plan de Performance Energétique sont les DDTM (ex-Directions Départementales de l'Equipement et de l'Agriculture)
Trouver ici:
- un document qui explique la démarche
-La notice explicative du Plan de Performance Energétique.(121 C1)
-un point sur l'axe 121C du FEADER
Le dispositif C de la mesure 121 est décliné précisément au plan régional, sur les thématiques suivantes :
- le développement des énergies renouvelables et économies d’énergie (C1)
- l’aide aux investissements collectifs (CUMA) hors dépenses éligibles aux PMBE et PVE (C2)
- les investissements de transformation à la ferme (C4)
- les investissements dans les exploitations agricoles développant des cultures spécialisées (cultures fruitières) (C6)
QUEL TYPE D’AIDES ?
La liste des investissements éligibles est définie au niveau régional. Les dépenses liées à des prestations immatérielles sont éligibles et peuvent concerner la conception (plan, frais d’architecte, ...), la maîtrise d’œuvre (conformité technique, suivi de chantier, .... Ces prestations immatérielles sont éligibles à l’aide dans la limite de 10 % des montants des travaux concernés.
L’auto-construction peut constituer sous certaines conditions une dépense éligible pour tous travaux qui ne présentent pas de risque pour l’agriculteur, son exploitation et l’environnement.
POUR QUI ?
Peuvent bénéficier de l’aide, selon les thématiques choisies :
- les exploitants agricoles individuels
- les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole
- les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole
- les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherches agricoles mettant en valeur une exploitation agricole
- les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)
COMMENT ?
Les bénéficiaires des subventions devront respecter un certain nombre d’engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe.
COMBIEN ?
Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés par le Règlement (CE) n° 1698/2005, soit au maximum 40 % en zone non défavorisée et 50 % en zone défavorisée et respectivement 50 à 60 % maximum lorsqu’il s’agit d’un jeune agriculteur. Pour des opérations de transformation de produits agricoles en produits ne relevant pas de l’annexe 1, aide dans la limite d’un montant total d’aide publique de 200.000 € sur 3 ans, sous réserve du respect des conditions du Règlement(CE) de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 CE du Traité aux aides de minimis et sauf dispositions plus favorables relevant d’un régime notifié approuvé par la Commission.
